Les plans et cours d’eau ont besoin de suffisamment d’espace pour remplir leurs fonctions écologiques et naturelles. Mais l’espace réservé aux eaux a également d’autres raisons d’être : il favorise la protection contre les crues et s’inscrit dans les différents concepts d’utilisation des milieux aquatiques (force hydraulique, activités récréatives, etc.).
Suite à la révision de la loi sur la protection des eaux (LEaux) en 2011, les cantons sont tenus de fixer l’espace réservé aux lacs et cours d’eau d’ici à fin 2018 et d’en tenir compte dans leurs plans directeurs et leurs plans d’affectation (art. 36a LEaux). Cette obligation existe indépendamment des revitalisations en cours ou prévues.
Les exigences relatives à la définition de l’espace réservé aux eaux sont précisées dans l’ordonnance sur la protection des eaux (art. 41a et suivants OEaux).
Ne peuvent être construites dans l’espace réservé aux eaux que des installations servant des intérêts publics et ne pouvant être implantées ailleurs en raison de leur fonction. L’espace réservé aux eaux doit ainsi rester quasiment libre de nouvelles installations. Les installations déjà en place peuvent être maintenues dans la mesure où elles ont été construites dans la légalité et peuvent être utilisées conformément à ce à quoi elles étaient destinées.
Les terres agricoles qui se trouvent nouvellement incluses dans l’espace réservé aux eaux peuvent être exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité et donc selon un mode tout au plus extensif. Tout épandage d’engrais ou de produits phytosanitaires est prohibé dans l’espace réservé aux eaux.
Les dispositions légales formulées dans l’ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13) et l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChem, RS 814.81) prévoient des prescriptions complémentaires pour l’utilisation des engrais et produits phytosanitaires.
Pour plus d’informations, voir le dossier de l’OFEV Pourquoi les eaux ont-elles besoin d’espace ?