Aide à l'exécution

L’obligation pour les cantons de déterminer un espace réservé aux eaux et d’assurer sonaménagement et son exploitation extensifs est inscrite depuis 2011 dans la loi sur la protectiondes eaux (LEaux) et a été concrétisée dans l’ordonnance (OEaux) en juin de la même année. La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), la Conférence des direc- teurs cantonaux de l’agriculture (CDCA) ainsi que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ont élaboré conjointement un guide consacré à la détermination et à l’utilisation de l’espace réservé aux eaux. Ce dernier doit contribuer à la mise en œuvre uniforme à l’échelle suisse des prescriptions sur l’espace réservé aux eaux.