Communications
Détermination de l’espace réservé aux eaux dans les cantons: évaluation de l’enquête menée auprès des cantons fin 2019
La modification de 2011 de la loi fédérale sur la protection des eaux oblige les cantons à déterminer l’espace réservé aux eaux. Une enquête auprès des cantons montre qu’à fin 2019, 40 % des communes suisses ont déjà déterminé de manière contraignante l’espace réservé aux eaux à l’intérieur des zones à bâtir. En outre, 37 % des communes ont déjà déterminé de manière contraignante cet espace en dehors des zones à bâtir. De nombreuses communes détermineront l’espace réservé aux eaux ces prochaines années. La question des responsabilités en matière de contrôle ultérieur de l’espace réservé aux eaux n’a pas été tranchée dans de nombreux cantons. C’est ce qui ressort du rapport final que le bureau de conseil Ecoplan a rédigé sur mandat de l’OFEV.