Communications

La loi fédérale sur la protection des eaux impose aux exploitants de centrales hydroélectriques de prendre des mesures afin de réduire ces effets néfastes et prévoit une indemnisation des conséquences financières desdites mesures. La nouvelle méthode a pour but d’aider à déterminer le montant des contributions financières accordées aux centrales de dérivation ayant pour effet d’assainir les éclusées. Elle s’appuie notamment sur les cinq critères cités dans la loi fédérale sur la protection des eaux (art. 39a, al. 2, let. a à e), en fonction desquels les mesures à prendre doivent être définies. Dans des cas justifiés, il est toutefois possible de déroger à cette méthode car les bases légales en vigueur offrent une importante marge de manœuvre.

• Méthode pour l’estimation du financement des centrales à dérivation comme mesure d’assainissement des éclusées
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